Nos conditions générales de vente

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article premier – Objet

Le présent contrat est un contrat de prestation de conseil ayant pour objet la mission définie au cahier des charges annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante.

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’Article premier ci-dessus, le client versera au prestataire la somme définie et aux conditions prévues dans le contrat de consulting.

Les frais engagés par le prestataire : déplacement, hébergement, repas et frais annexes de dactylographie, reprographie, etc., nécessaires à l’exécution de la prestation, seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.

Les sommes prévues seront payées, dans les huit jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus.

Article 2 – Durée

Ce contrat est passé pour une durée prévu dans le contrat de consulting

Article 3 – Exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’Article premier, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

A cet effet, il constituera l’équipe nécessaire à la réalisation de la mission et remettra, avant le rapport terminal, une pré-étude, au plus tard le (prévu dans le contrat de consulting).

4.1 Obligation de collaborer

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. A cette fin, le Client désigne deux interlocuteurs privilégiés, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

4.2 (Clause facultative : Obligation du Client. Libre accès aux informations)

Le Prestataire pourra avoir un accès libre à certaines catégories d’informations. (Voir clause 4.1 précédente.)

4.3 (Clause facultative : Obligation de réception)

A la date du (prévu dans le contrat de consulting), le Prestataire devra remettre un pré-rapport soumis à la validation expresse du Client, pour que la phase suivante de la mission puisse recevoir exécution.

 

Article 5 – Calendrier. Délais

La phase 1 définie au cahier des charges annexé aux présentes devra être achevée au plus tard le (prévu dans le contrat de consulting).

La phase 2, assortie de la remise du pré-rapport devra être achevée au plus tard, le (prévu dans le contrat de consulting)

La phase 3 et le rapport terminal devront être délivrés au plus tard le (prévu dans le contrat de consulting).

Article 6 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’Article premier ci-dessus, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

6.1 (Clause facultative)

La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés du Prestataire.

Article 7 – Assurance qualité

Le prestataire de services s’engage à maintenir un programme d’assurance qualité pour les services désignés ci-après conformément aux règles d’assurance qualité.

 

Article 8 – Obligation de confidentialité

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 9 – Propriété des résultats

De convention expresse, les résultats de l’étude seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend.

Le Prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Article 10 – Pénalités

Toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 5 ci-dessus, engendrera l’obligation pour le Prestataire de payer au client la somme de (prévu dans le contrat de consulting) euros, par jour de retard.

Article 11 – Résiliation. Sanction

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 12 – Sous-traitance

Le prestataire s’interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des travaux définis à l’Article 1.

Article 13 – Clause de hardship (clause pour  les contrats dont l’exécution s’étale sur un espace temporel de plusieurs années ou sur une période d’une durée indéterminée)

Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base équitable et raisonnable de leur coopération.

Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l’une ou l’autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d’un accord équitable.

La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l’origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de douze (12) jours après la survenance de l’événement par la partie à l’origine de la signification n’aura aucun effet.

Article 14 – Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex, email. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

Article 15 – Loi applicable. Texte original

Le contrat est régi par la loi du pays où le prestataire a son siège social. Le texte français du présent contrat fait foi comme texte original.

Article 16 – Compétence

Le contrat est soumis à la loi française.

Pour toute contestation concernant les présentes les parties donnent compétence au Tribunal de Commerce de GRENOBLE.